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CGU


Article 1 : OBJET

Le présent document définit les conditions, générales et précises, d’utilisation du site applicables à tout membre, qu’il soit une personne physique ou morale.


Article 2 : ACTIVITE

Lecasteur est une plateforme communautaire offrant à ses utilisateurs soit d’être :

  • Propriétaire : en mettant à disposition à titre onéreux leurs bien immobilier (maison,villa,chateau etc.), générant ainsi une nouvelle source de revenus ;

  • Professionnel :en réservant en ligne des espaces aux meilleurs prix et en créant une prise de vue sur la plateforme dans un cadre professionnel.


Article 3 : DONNES PERSONNELLES

Les Propriétaires et Professionnels s’engagent à effectuer des déclarations exactes à Lecasteur, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à :

Kmodel, 66 avenue des champs élysées 75008 PARIS.

A toute fin utile, les dispositions suivantes doivent être rappelées:Article 39 de la loi (droit d’accès) :«  I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :

  • 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;

  • 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

  • 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;

  • 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;

  • 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.».

Article 40 de la loi (droit de rectification) :« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».


Article 4 : CONDITION DE CAPACITE

Conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil, tout utilisateur, qu’il soit organisateur ou prestataire déclare disposer de la pleine capacité juridique, savoir être âgé d’au moins 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de curatelle ou de tutelle.


Article 5 : PROCEDURE D’ADHESION

Conformément aux articles 1123 et 1124 du Code Civil, tout utilisateur, qu’il soit propriétaire ou professionnel déclare disposer de la pleine capacité juridique, savoir être âgé d’au moins 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de curatelle ou de tutelle.

5.1. Qui :

Toute personne physique ou morale peut devenir membre, qu’elle agisse dans le cadre professionnel, privé, ou associatif.

5.2. Comment :

L’inscription en tant que Professionnel ou Propriétaire, tels que définis ci-dessus, se fait sur le site internet de Lecasteur

5.3. Résiliation

Par le membre : chaque membre peut clôturer son compte librement en se connectant sur son interface personnelle.Par lecasteur : Lecasteur peut résilier l’adhésion de tout membre, et ce sans préavis, en cas de non-respect des contions essentielles définies par la présente.


Article 6 : PUBLICATION D’UNE ANNONCE

6.1. Contenu

Le Propriétaire communique dans l’annonce l’ensemble des caractéristiques et informations propres au bien proposé : description, adresse, disponibilité, capacité d’accueil, etc.Il garantit l’exactitude des informations indiquées.Le Propriétaire a la faculté d’illustrer son annonce par des photographies.Le prix doit obligatoirement être précisé (cf.infra. article 8).Par ailleurs l’annonce devra préciser si une annulation de la réservation est possible et dans l’affirmative sous quelles conditions (cf.infra article 9).

6.2. Mise en ligne

La mise en ligne d’une annonce s’effectue via un formulaire de dépôt sur le site www.lecasteur.comL’annonce est considérée comme déposée une fois que le Propriétaire l’a validée, un courriel de confirmation et de validation devant être reçu en retour par le site Lecasteur.

6.3. Contrôle

Lecasteur a un droit de contrôle sur les annonces publiées sur son site aux fins d’en garantir la conformité et la qualité.Par ailleurs lecasteur pourra décider de rajouter une ou plusieurs photographies prises lors d’une visite de l’espace proposé par ses services.


Article 7 : RESERVATION D’UN BIEN

La réservation se réalise par l’acceptation de l’offre formulée sur le site, entrainant de ce fait conclusion du contrat conformément à l’article 1101 du code civil.Le professionnel devra veiller à ne pas excéder le nombre d’invités maximum selon la capacité d’accueil offerte par le bien et précisée par l’annonce.


Article 8 : LE PRIX

8.1. Fixation

Le prix est librement fixé par le Propriétaire. Toutefois lecasteur pourra proposer un prix conseillé.Le prix est fixé forfaitairement par heure, le propriétaire pouvant prévoir un nombre d’heures minimum pour effectuer une réservation.Le prix pourra notamment prendre en compte la possibilité d’annulation offerte à l’Organisateur selon l’article 9 des présentes.

8.2. Paiement

Le site intègre un système de paiement paypal. L’acceptation des CGU de lecasteur, implique automatiquement l’acceptation des CGU Payal.Le paiement devra être acquitté en totalité par le professionnel au Propriétaire le jour de la prestation.



Article 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable de l’exactitude et de la fidélité des informations relatées sur son annonce. Il devra s’assurer de la mettre régulièrement à jour.Le Propriétaire est dans la possibilité d’annuler une réservation en cas de force majeur :

  • Décès familial,

  • Maladie grave du Prestataire ou un membre de la famille

  • Une catastrophe naturelle dans le pays

  • Trouble politique dans le pays

  • Sinistre du lieu

  • Problème de maintenance qui affectent la capacité à recevoir l’organisateur.

10.2. Obligations du professionnel

Le professionnel s’engage à restituer le local dans l’état où il lui a été livré.Un état des lieux d’entrée amiable sera réalisé par les parties.En cas de litige, un état des lieux de sortie devra être effectué par voie d’Huissier de Justice dont les frais seront pris en charge par moitié par les parties.


Article 11: LA RESPONSABILITE

Chaque adhérent est informé du rôle d’intermédiaire de lecasteur entre les Proffessionnels et propriétaires.Sa responsabilité ne saurait être recherchée pour les litiges nés à l’occasion de la réservation d’un local entre un Professionnel et propriétaire.Limitation de responsabilité :
Lecasteur se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Vous devrez les vérifier de temps en temps sur www.lecasteur.com, afin de revoir les conditions alors en vigueur de service. Votre utilisation continue sur ce site constitue votre acceptation de toutes modifications apportées aux conditions d’utilisation et constituent donc un contrat entre le site et l’utilisateur.


Article 12 : ASSURANCES

Tout propriétaire doit avoir assuré son bien immobilier conformément à la législation en vigueur.Tout professionnel devra être en mesure de justifier d’une assurance en responsabilité civil.


Article 13 : DROIT DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Les utilisateurs du site restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser sur le site www.lecasteur.com (vidéos, photographies etc.).Une licence non exclusive est accordée à Lecasteur sur les fichiers publiés : elle pourra les reproduire, communiquer au public depuis le site et à partir de tout réseau de communication électronique connu et à venir, distribuer et même modifier les contenus, de manière à répondre aux nécessités et contraintes techniques liées au site.Lecasteur pourra en outre effectuer des compressions numériques sur les fichiers vidéo ou musicaux.La licence est toutefois limitée à l’exploitation du site. Lecasteur pourra notamment utiliser tout ou partie des contenus publiés par ses membres, les diffuser, les représenter et les reproduire, aux fins de favoriser la mise en relation du Propriétaire et du professionnel.


Article 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales et précises sont soumises au droit Français.Tout litige entre commerçants relatif à leur interprétation et/ou exécution relèvera du Tribunal de Commerce de Paris à défaut de règlement amiable.


Article 15 : RECLAMATIONS ET CORRESPONDANCES

En cas de réclamations, le professionnel ou le propriétaire peut s’adresser au service client lecasteur aux coordonnées suivantes : Kmodel, 66 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS.